La SPF (société de gestion de patrimoine familial)

Cadre juridique et constitution

La SPF prend obligatoirement la forme d’une société de capitaux : S.à r.l., SA, société en commandite par actions (SCA) ou société coopérative organisée comme une SA. Ses statuts doivent indiquer expressément qu’elle est soumise à la loi relative à la SPF. La loi de 1915 sur les sociétés commerciales s’applique également.

Par souci de transparence, sa dénomination doit comporter les mots « société de gestion de patrimoine familial » ou « SPF ». Elle est constituée par acte notarié au Luxembourg, sans licence particulière.

Objet social et activités

L’objet de la SPF est strictement limité à l’acquisition, la détention, la gestion et la cession d’actifs financiers. Toute activité commerciale ou industrielle lui est expressément interdite.

Activités autorisées

La SPF peut détenir ou acquérir tout type d’instruments financiers : actions, obligations et autres titres assimilables à des actions, parts de sociétés ou d’organismes de placement collectif (OPC), instruments dérivés, liquidités et avoirs bancaires. Elle peut se financer par l’émission d’obligations. Elle peut aussi consentir des avances ou des garanties aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à condition qu’elles soient sans intérêt et accessoires.

Activités interdites

• intervenir dans la gestion de ses filiales ;
• accorder des prêts portant intérêt, même à ses filiales ;
• acquérir directement de l’immobilier. La détention indirecte reste possible, mais depuis le 1^er juillet 2021, la SPF ne peut plus détenir de parts dans des sociétés (SCI, SNC…) qui possèdent elles-mêmes de l’immobilier ;
• offrir ses titres au public ou les faire coter en bourse.

Investisseurs éligibles

L’actionnariat est réservé à un cercle restreint d’investisseurs. Seules peuvent détenir des titres :

• les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
• les entités patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé d’une ou plusieurs personnes physiques (family office, trust, fondation privée ou entité comparable) ;
• les intermédiaires agissant pour le compte d’investisseurs éligibles.

Aucun lien familial n’est requis entre les actionnaires. Chaque investisseur doit remettre une déclaration écrite confirmant son éligibilité.

Régime fiscal

La SPF bénéficie d’un régime fiscal très favorable : elle est exonérée de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l’impôt commercial communal (ICC) et de l’impôt sur la fortune (IF). Compte tenu de son objet, elle n’est pas non plus assujettie à la TVA.

Elle est seulement redevable d’une taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25 %, avec un minimum de 1 000 € par an (depuis le 1^er janvier 2025) et un plafond de 125 000 € par an.

L’assiette de cette taxe correspond au capital libéré, augmenté des primes d’émission, auquel s’ajoute la part des dettes qui dépasse huit fois le montant de ce capital et de ces primes.