La société à responsabilité limitée (S.à r.l.)

Qu’est-ce qu’une S.à r.l. ?

Dans une S.à r.l., la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle associe simplicité de fonctionnement et protection juridique, ce qui en fait une structure idéale pour démarrer une activité.

Elle est couramment utilisée pour :

• les PME ;
• les activités commerciales ou artisanales ;
• les entreprises familiales ou entrepreneuriales.

Conditions de constitution

1. Capital social minimum

La constitution d’une S.à r.l. au Luxembourg exige un capital social minimum de 12 000 €. Ce capital doit être entièrement libéré à la constitution, et peut être apporté en numéraire ou en nature.

2. Nombre d’associés

Une S.à r.l. peut être constituée par un associé unique (S.à r.l. unipersonnelle) ou par plusieurs associés, jusqu’à 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

3. Gérance

La S.à r.l. est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Par rapport à une SA, la gouvernance est plus simple et moins formelle.

Étapes de constitution

1. Rédaction des statuts

Les statuts fixent le fonctionnement de la société : objet social, siège, répartition des parts, règles de gestion. Une rédaction soignée évite bien des différends entre associés.

2. Dépôt du capital

Le capital social est déposé auprès d’une banque luxembourgeoise, qui délivre un certificat de dépôt.

3. Acte notarié

Comme pour une SA, la constitution d’une S.à r.l. passe par un acte notarié. Le notaire vérifie la conformité du dossier et formalise la création de la société.

4. Immatriculation

La société est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCS), ce qui lui confère la personnalité juridique.

5. Publication

Un extrait des statuts est publié au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA), ce qui rend la société officielle et opposable aux tiers.