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Mentions légales

Identification de l’éditeur du site, cadre réglementaire dans lequel le cabinet exerce, et conditions d’utilisation du site.

1. Informations sur la société

Cette section présente l’identification juridique et réglementaire de la société, conformément au droit luxembourgeois et aux obligations propres aux fiduciaires.

Identité et statut juridique

Ce site est édité par CREW Luxembourg, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS) sous le numéro B305254, au capital social de 12 000 €, exerçant une activité de services comptables et fiduciaires (code NACE 69200).

Direction de la publication et hébergement

  • Directeur de la publication : François Hubert Ball, fondateur
  • Hébergeur : Dator.lu S.à r.l.-S (service simple-website.io), 12, rue François Faber, L-7573 Mersch, Luxembourg, RCS Luxembourg B288030, TVA LU35935259

Le site est hébergé sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Il est distribué par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Cadre réglementaire et surveillance

CREW Luxembourg exerce en tant que prestataire de services fiduciaires et comptables et est soumise à plusieurs obligations légales et réglementaires, notamment :

  • la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts, qui impose la collecte et la conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO) ;
  • la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (AML/KYC), qui définit les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de conservation des documents ;
  • la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, mettant en œuvre le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
  • la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, qui fixe le cadre légal, les conditions d’exercice, les règles déontologiques et la surveillance de la profession au Luxembourg.

Conformément à ces lois, CREW Luxembourg est tenue de conserver certains documents et pièces pendant au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires.

Le cas échéant, elle coopère avec les autorités compétentes, notamment la CSSF (Commission de surveillance du secteur financier), la CRF (Cellule de renseignement financier) et la CNPD (Commission nationale pour la protection des données).

2. Conditions d’utilisation du site

Cette section encadre l’accès au site et son utilisation, les droits de propriété intellectuelle et la responsabilité de la société quant aux contenus publiés.

Accès et disponibilité

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. CREW Luxembourg s’efforce d’en assurer la meilleure disponibilité possible, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, structure et mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CREW Luxembourg ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou rediffusion sans accord écrit préalable est strictement interdite.

Limitation de responsabilité

Les contenus de ce site sont fournis à titre d’information générale et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique ou fiscal. CREW Luxembourg décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou à l’interprétation des informations présentées.

Liens externes

Ce site peut contenir des liens vers des sites externes sur lesquels CREW Luxembourg n’exerce aucun contrôle. La société n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à la sécurité de ces ressources externes.

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour sécuriser le site et les données échangées, sans que CREW Luxembourg puisse garantir une protection absolue contre les cybermenaces.

Droit applicable et juridiction

Ce site et ses conditions d’utilisation sont régis par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition légale impérative contraire.